L'accès au juge ne doit pas dépendre des ressources de chacun. L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès ou d'une transaction : l'État prend alors en charge, totalement ou partiellement, la rétribution de l'avocat et des autres professionnels de justice (huissier, expert…).
Elle peut être demandée pour agir en justice comme pour se défendre, devant toutes les juridictions. Le bénéficiaire de l'aide totale n'a aucun honoraire à verser à son avocat ; en cas d'aide partielle, un honoraire complémentaire, fixé par convention écrite, reste à sa charge.
Les conditions de ressources en 2026
L'aide est accordée en fonction du revenu fiscal de référence et du patrimoine du foyer. Pour une personne seule, les plafonds applicables en 2026 sont les suivants :
- Aide totale (100 %) : revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 957 € par an ;
- Aide partielle à 55 % : jusqu'à 15 316 € ;
- Aide partielle à 25 % : jusqu'à 19 433 €.
Ces plafonds sont majorés selon la composition du foyer. Le patrimoine est également pris en compte : l'aide est refusée si le patrimoine mobilier dépasse 12 957 € ou si le patrimoine immobilier, hors résidence principale, dépasse 38 866 €.
Comment déposer un dossier
La demande peut être effectuée en ligne sur le portail aidejuridictionnelle.justice.fr — qui propose aussi un simulateur pour estimer vos droits — ou au moyen du formulaire déposé auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Tarascon. Le dossier comprend notamment un justificatif d'identité, le dernier avis d'imposition, les justificatifs de ressources et de domicile, ainsi qu'une attestation de non-prise en charge par une assurance de protection juridique.
Vous pouvez choisir librement votre avocat, qui doit accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ; à défaut, le Bâtonnier en désignera un. Les avocats du barreau de Tarascon participent activement à ce dispositif.